Informations / consultation du public
identification des zones d’accélération des énergies renouvelables
sur la commune de Martillac
Vu la Loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables offert aux communes,
Vu les avis des membres de la Commission Environnement réunis le 31 janvier 2024,
Vu les potentiels de la Communes identifiés via l’outil départemental mis en place par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, accessible à l’adresse suite : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/identification_zaenr_gironde
Les ZAENR (zones d’accélération des énergies renouvelables) qui sont déterminées sur la Commune de Martillac sont définies comme suit :
- l’installation des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments communaux, sur les bâtiments agricoles et les bâtiments industriels ;
- l’installation des panneaux photovoltaïques les habitations des particuliers.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables.
Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets. L’Identification des zones d’accélération et transmission au référent préfectoral (2° du II de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie), suivant l’Avis conforme sur la cartographie établie à l’échelle départementale (2e alinéa du III de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie) – objet du présent modèle de délibération.
Les services de la Mairie sont à votre écoute pour tout renseignement complémentaire.