Vous souhaitez réaliser une extension, une transformation de garage en pièce à vivre ou une modification de toiture ? Vous achetez un bien qui nécessite des travaux, vous voulez diviser un terrain en vue de construire ? Il est important de tenir compte des règles qui sont écrites dans les règlements d’urbanisme.
Le Plan Local d’Urbanisme est le document d’urbanisme qui détermine les règles du droit à construire sur la commune.
Les règles varient en fonction des secteurs, il convient donc de connaître dans quelle zone vont intervenir les travaux .
Depuis le 1er janvier 2022, chaque usager pourra déposer sa demande de permis de construire ou sa demande préalable de travaux en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais : https://sigads.cc-montesquieu.fr/guichet-unique
Autorisations
La plupart des travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme.
La déclaration préalable permet d’instruire entre autres :
- les constructions de moins de 20 m² (y compris les abris de jardin)
- les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement de façade, modification de toiture, ouvertures, panneaux solaires…)
- les changements de destination sans travaux
- les piscines non couvertes
- les divisions de terrain en vue de construire (sans espaces communs)
Les permis d’aménager remplacent les permis de lotir pour tout lotissement de plus de 2 lots avec des espaces communs.
Le permis de construire est nécessaire entre autres pour :
- les constructions de plus de 20 m²
- les changements de destination avec travaux sur structures porteuses ou modifications d’ouvertures
- les modifications de l’aspects extérieurs avec travaux intervenant à la fois sur le volume du bâtiment et sur les percements en façade.