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Question-réponse

Quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 16 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le logement meublé est soumis à des règles différentes selon l'usage qui en est fait : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Un meublé d'habitation peut être loué avec un bail "classique" ou avec un bail mobilité.

Règles applicables à un meublé selon sa nature

Meublé d'habitation avec un bail classique

Meublé d'habitation avec un bail mobilité

Meublé de tourisme

(loueur en meublé non professionnel)

Locataire

Toute personne peut être locataire

Le locataire doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

Durée du bail

Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois

Déclarations administratives

Aucune déclarative administrative n'est à faire

Contenu du bail

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Réglementé et spécifique

Ameublement

La liste des éléments obligatoires dépend de la date de signature du bail

Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est un des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles).

Diagnostics immobiliers

Loyer

Réglementé ou libre

Libre

Impôt

Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu

Revenus tirés de la location soumis :

Taxes

Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire

Fin du bail à l'initiative du locataire

Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois

Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

Fin du bail à l'initiative du propriétaire

Uniquement possible à la date d'échéance du bail, pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux) et à condition de respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois

À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail

Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location

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